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Tarification

Domaine judiciaire

Frais et honoraires en matière judiciaire

Les frais d’huissier de justice exposés en matière judiciaire sont tarifés par l’arrêté royal du 30/11/1976 (M.B. 08/02/1977). Ces frais ne sont pas négociables et il est interdit à l’huissier de justice de réclamer des frais plus élevés que ceux prévus par ledit arrêté royal ou d’accorder des remises de prix. Ces frais sont indexés au 1er janvier chaque année.

Le recouvrement amiable

Tarification concurrentielle et avantageuse

Legal Recovery prévoit, dans le cadre de procédures de recouvrement de créances, un système de rémunération spécifique pour chaque contentieux et ce, en fonction des réalités économiques et du choix du créancier.

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